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Conditions générales de vente

Les Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent la relation contractuelle entre TETRYS CONTAINER et le client. Elles précisent les modalités de commande, de paiement, de livraison, de garantie, ainsi que les responsabilités respectives des parties. Les CGV définissent notamment l'objet du contrat et l’acceptation des conditions par le client au moment de la commande, les prix, modalités de facturation, délais et conditions de paiement, les conditions de livraison, y compris les délais indicatifs, la remise des containers et la gestion des retards, les garanties, responsabilités en cas de dommages ou défauts, et procédures de réclamation, les conditions de retour éventuel, les pénalités de retard et clauses de réserve de propriété, les cas de force majeure exonérant partiellement ou totalement les parties de leurs obligations.

Ces CGV assurent une transparence et une sécurité juridique pour toutes les opérations liées à la fourniture, au transport, à la location ou à la transformation des containers.

PREAMBULE

TETRYS CONTAINER SAS

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes, locations, réparations, modifications/transformations, dépôts, préparations, et entreposages de containers maritimes (neufs et d'occasions) ainsi que tout accessoire inhérent effectués par TETRYS CONTAINER SAS, société immatriculée au RCS de Périgueux sous le numéro 994 220 143 avec un capital de 3000 €, ayant son siège social au 7 rue de la Deymarié, 24400 Saint-Médard de Mussidan.

Vous pouvez contacter TETRYS CONTAINER SAS par courriel à l'adresse suivante : contact@tetrys-container.com

Champs d’application : Professionnels et particuliers. Communiquées sur support durable préalablement à toute commande. La passation de commande implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV. Conditions particulières possibles par confirmation écrites uniquement.

Validités des CGV : Durée indéterminée, jusqu'à leur éventuelle modification par TETRYS CONTAINER SAS.

ARTICLE 1

OBJET

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties pour les activités suivantes : vente, location, réparation, modification/transformation, dépôt, préparation et entreposage de conteneurs maritimes neufs ou d'occasion, ainsi que tout accessoire inhérent, transactions nationales et internationales.

ARTICLE 2

COMMANDES

2.1 Modalités : La commande est valide dès réception d'un bon de commande signé ou d'une confirmation électronique. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies (quantités, spécifications). Elle devient définitive après acceptation écrite de TETRYS CONTAINER SAS (courrier électronique, SMS ou courrier).

Aucun montant minimum de commande n’est exigé.

2.2 Modification : Toute demande de modification de commande doit être formulée par écrit et acceptée par TETRYS CONTAINER SAS, qui se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires.

2.3 Annulation : TETRYS CONTAINER SAS accepte une annulation de commande dans un délai de 14 jours calendaire à compter de la date de commande. Au-delà, facturation de frais proportionnés aux coûts engagés (préparation, transport, etc.).

Aucun remboursement d’acompte si travaux initiés.

ARTICLE 3

PRIX & FACTURATION

3.1 Prix :

Les prix sont établis hors taxes, départ entrepôt. Le coût de livraison, le cas échéant, est précisé au devis. Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le Client, tenant compte notamment des prestations à effectuer, de la nature, du poids et du volume de la marchandise à transporter ainsi que des itinéraires à emprunter.
Les devis sont valables 15 jours calendaires maximum, sauf mention contraire expresse. Passé ce délai, TETRYS CONTAINER SAS se réserve le droit d'ajuster les prix en fonction de l'évolution du fret, de l'acier ou des matières premières.
Seule l’acceptation de la commande/devis/facture pro forma par le Client engage définitivement TETRYS CONTAINER SAS quant aux spécifications du devis, de la facture pro forma ou du bon de commande validé par le Client.
À compter du 1er septembre 2026, les factures seront émises via une Plateforme Agrée (PA, anciennement PDP) officielle et conforme à la loi de finances 2024 (art. 91), avec mention du numéro d'engagement PDP.
Les taxes, droits de douane et redevances sont à la charge exclusive du Client.

3.2 Frais de stockage (au-delà de 15 jours suivant mise à disposition) :

Conteneurs ≤ 20 pieds : 2 € HT/jour/unité
Conteneurs > 20 pieds : 4 € HT/jour/unité
Semaines 3 et 4 : majoration de 20%
Au-delà de 1 mois : majoration de 50%
Frais d'entrée/sortie dépôt : 50 € HT

3.3 Escompte : Aucun escompte ne sera accordé par TETRYS CONTAINER SAS.

ARTICLE 4

MODALITES DE PAIEMENT

4.1 Conditions générales :

Le prix des produits est exprimé en euro et toute modalité de conversion des devises étrangères en euro est à la charge du Client.
Payable comptant à la commande, avant organisation de la livraison.
Moyens acceptés : virement bancaire, chèque.
Chèques > 150 € : traitement sous 3 semaines après encaissement.
Paiement différé : maximum 30 jours après réception facture (précisé au devis).
Aucune compensation unilatérale n'est autorisée sans accord écrit préalable.
Clause anti-compensation : toute imputation par le Client de ses créances sur les sommes dues est interdite sans accord écrit préalable de TETRYS CONTAINER SAS (art. L. 442-6, 9° Code de commerce).

4.2 Pénalités de retard : Taux de refinancement BCE + 10 points dès le lendemain de l'échéance + indemnité forfaitaire de 40 € (majorée si frais réels supérieurs). En cas de refus d’acceptation des traites ou de défaut de paiement à échéance, TETRYS CONTAINER SAS pourra suspendre toutes les commandes en cours.

ARTICLE 5

MODALITES DE LIVRAISON

5.1 Conditions générales : Obligation de moyens uniquement. TETRYS CONTAINER SAS ne pourra être tenu à une obligation de résultats. Sous-traitance autorisée sans accord préalable du Client. En cas d'enlèvement, utilisation impérative des twistlocks (responsabilité TETRYS CONTAINER SAS dégagée en cas de non-respect).

Livraison :

Par remise directe du produit au client, au lieu désigné dans la commande.
Par simple avis de mise à disposition.
Par délivrance au transporteur.

5.2 Délais : Indicatifs uniquement (non de rigueur). Retards, ou suspensions, dus à des causes externes (transport, douanes, etc.) non imputables à TETRYS CONTAINER SAS et indépendants de sa volonté.

5.3 Enlèvement par le Client : Si l’acheteur décide d'enlever le produit commandé sur le terminal portuaire (lui-même ou par une société de transport agréée), TETRYS CONTAINER SAS décline toute responsabilité en cas de non-conformité du produit livré. Il incombe à l’acheteur (ou au dit transporteur) de vérifier la conformité du container maritime lors de l’enlèvement. Si, en revanche, un problème est avéré sur le dépôt et que la société TETRYS CONTAINER SAS est prévenue par l’acheteur ou le transporteur, le container pourra être échangé.

5.4 Frais annexes : Annulations tardives à la charge intégrale du Client (transport, levage, stockage). Les lieux de livraison et de déchargement sont fournis par le Client. TETRYS CONTAINER SAS ne sera pas responsable des frais découlant d’une non-accessibilité du lieu de déchargement indiqué. Si le transporteur considère le lieu de déchargement inaccessible, les coûts de transport, d’entreposage et de rapatriement des containers seront à la charge du Client.

ARTICLE 6

RETOURS & RECLAMATION

Toute réclamation relative à la conformité ou aux vices cachés doit être notifiée par écrit (courrier électronique avec photos et descriptif détaillé) dans les 8 jours suivant la livraison, sous peine de forclusion. Irrecevables après 12 mois.

Les conteneurs sont conçus pour le transport multimodal. Toute utilisation détournée engage exclusivement la responsabilité du Client. Variations mineures de dimensions, couleur ou poids tolérées.

6.1 Conteneurs d'occasion CW (Cargo Worthy) : Traces d'usure (bosses, griffures), rouille et réparations normales. Installation adéquate obligatoire pour garantir leur bon fonctionnement. Aucun défaut esthétique ou mécanique mineur ne constitue un motif de réclamation.

6.2 Conteneurs Premier Voyage : Présence possible de traces d'usure (bosses, griffures) liées au transport et manutentions. Installation correcte indispensable pour garantir leur bon fonctionnement. Aucun défaut esthétique ou mécanique mineur ne constitue un motif de réclamation.

ARTICLE 7

TRANSFERT DE PROPRIETE & DES RISQUES

7.1 : Les conteneurs restent propriété de TETRYS CONTAINER SAS jusqu'au paiement intégral du prix.
7.2 : Les risques sont transférés au Client dès la livraison. Souscription d'une assurance par le Client obligatoire.

ARTICLE 8

RESPONSABILITE & GARANTIE

8.1 Responsabilité : TETRYS CONTAINER SAS n'est responsable des dommages qu’en cas de faute grave ou dolosive. Plafond de responsabilité limité au montant du produit.

8.2 Garantie légale : Conformité (2 ans pour les particuliers, 1 an pour les professionnels) et vices cachés. Aucune garantie supplémentaire n'est prévue.
Service Après-Vente : Notification écrite sous 8 jours avec photos et descriptif détaillé.

ARTICLE 9

FORCE MAJEUR

Constitue un cas de force majeure tout événement extérieur aux parties, imprévisible, irrésistible et indépendant de leur volonté, empêchant totalement l'exécution des obligations contractuelles malgré tous efforts raisonnables (art. 1218 Code civil).

Sont notamment assimilés : catastrophes naturelles, grèves totales, émeutes, actes terroristes, interdictions administratives, épidémies, guerres, blocages portuaires, pénuries mondiales affectant les conteneurs.

Conséquences :

Suspension automatique des obligations dès notification écrite par la partie affectée (courrier électronique ou LRAR), dans les 3 jours ouvrés suivant l'événement.
Les parties s'informent mutuellement et collaborent pour minimiser les impacts.
Persistance supérieure à 60 jours : Chacune des parties peut résoudre le contrat sans indemnité, par notification écrite (courrier électronique/LRAR) adressé à l’autre partie.
TETRYS CONTAINER SAS n'encourt aucune responsabilité pour les retards ou coûts induits.

ARTICLE 10

LITIGES & RECLAMATIONS

10.1 Droit applicable : Droit français.
10.2 Juridiction compétente : Tribunal de commerce de Périgueux.
10.3 Réclamations : commerce@tetrys-container.com dans les 8 jours suivant livraison ou prestation.
10.4 Règlement des différends :

Tentative préalable de règlement amiable.
Médiation gratuite via RECODE (www.recode.fr) pour litiges B2C inférieurs à 5 000 €.
Préavis de rupture commerciale suivie : 1 mois minimum (2 mois si relation commerciale supérieure à 1 an), par LRAR (art. L. 442-1 Code de commerce).